J.O. Numéro 182 du 8 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12172

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Arrêté du 22 juillet 1998 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation Tracteurs et machines agricoles : utilisation et maintenance

NOR : AGRE9801446A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment le livre VIII ;
Vu le code du travail, et notamment les livres Ier et IX ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant création et fixant les modalités d'organisation des certificats de spécialisation délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 16 juin 1998 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 25 juin 1998 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 9 juillet 1998,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé un certificat de spécialisation Tracteurs et machines agricoles : utilisation et maintenance.

Art. 2. - Le contenu de la formation du certificat de spécialisation Tracteurs et machines agricoles : utilisation et maintenance s'appuie sur le référentiel du diplôme du brevet d'études professionnelles agricole (BEPA) Exploitation ou du brevet d'études professionnelles agricole (BEPA) Conduite de productions agricoles.

Art. 3. - Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation Tracteurs et machines agricoles : utilisation et maintenance est accessible aux candidats titulaires :
- du certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA) Employé d'exploitation agricole de polyculture, élevage, du certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA) Conducteur des machines de l'exploitation agricole, du certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA) Cultures de plein champ ;
- du brevet d'études professionnelles agricole (BEPA) Exploitation ou du brevet d'études professionnelles agricole (BEPA) Conduite de productions agricoles ;
- du brevet professionnel agricole (BPA) Chef d'exploitation en polyculture, élevage, du brevet professionnel agricole (BPA) Chef d'exploitation ou ouvrier hautement qualifié en grandes cultures,
ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.

Art. 4. - La durée de la formation en centre est de 550 heures. Lorsque le certificat de spécialisation est délivré selon la modalité des unités capitalisables, conformément aux dispositions prévues par la réglementation, la durée de la formation peut être réduite.

Art. 5. - Le référentiel professionnel fait l'objet de l'annexe I du présent arrêté (1).
Le référentiel d'évaluation rédigé en termes de capacités constitue l'annexe II.
La structure de l'évaluation en épreuves terminales est présentée à l'annexe III du présent arrêté (1).

Art. 6. - L'arrêté du 27 mars 1985 portant création du certificat de spécialisation Tracteurs et machines agricoles : utilisation et maintenance, est abrogé à compter du 1er septembre 1999. Il reste toutefois en vigueur pour les sessions d'examen organisées à l'issue des cycles de formation en cours à cette date.

Art. 7. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juillet 1998.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
C. Bernet


(1) Les annexes sont disponibles et peuvent être téléchargées sur le site de l'enseignement agricole public « educagri.fr », à l'adresse suivante : http://www.educagri.fr/systeme/present/diplomes/cs.htm